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Conseil municipal

Compte rendu des derniers conseils

 

Conseils Municipaux

Conseil Municipal du 02 octobre 2019

Objet : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées :

           

Il est expliqué qu’en date du 18 février et du 20 mai 2019, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour évaluer les charges liées aux transferts de compétence :

  • de la collecte des déchets gérée en régie par les communes de Soursac, Latronche, Saint-Pantaléon ;
  • du Relais Assistance Petite Enfance Itinérant (RAPEI),
  • de la gestion, entretien et valorisation de la Tourbière du Longeyroux.

Pour ces trois thématiques, la CLECT s’est déroulée en deux séances, faute de quorum à la première.

Le rapport de la CLECT et les décisions des membres de la commission sur les évaluations des charges proposées et validées sont joints à la présente.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette délibération doit être prise, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport du conseil municipal par le président de la CLECT.

A l’issue de ce délai, le conseil communautaire proposera les nouvelles attributions de compensation modifiées issues du rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré favorablement, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

  • APPROUVE le rapport de la CLECT.

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Objet : Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) sur le périmètre de Haute-Corrèze Communauté Plan de financement de la mission « amélioration de la cartographie du réseau d’eau potable :

                       

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élus de Haute-Corrèze Communauté, lors de la réunion du Conseil Communautaire du 18 mai 2017, ont souligné la nécessité de réaliser un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) sur le périmètre communautaire.

M. le Maire précise que cette étude doit permettre aux élus de disposer d’un outil d’aide à la décision technique et stratégique en matière de gestion d’eau potable.

M. le Maire explique que cette étude comprend un volet « amélioration de la cartographie du réseau d’eau potable » faisant l’objet d’une aide financière de 80% (70% Agence de l’eau Adour-Garonne et 10% du Conseil Départemental de la Corrèze).

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une opportunité à saisir pour réaliser le descriptif détaillé du réseau potable de la commune imposé par le décret du 27 janvier 2012.

M. le Maire précise que les travaux cartographiques feront l’objet d’une avance de trésorerie de la part de la Communauté de Communes. Le coût de cette prestation est estimé à 5 777€ HT pour la Commune de Saint-Setiers soit une participation finale de la collectivité estimée à 1 155.40€ HT.

M. le Maire rappelle que ces travaux ont été confiés au Syndicat de la Diège qui accompagne depuis 2006 de nombreuses collectivités de la Haute-Corrèze en la matière.

Considérant qu’une gestion performante d’un réseau potable passe en premier lieu par une parfaite connaissance des installations et une cartographie précise des ouvrages,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présent,

-        Décide d’entrer dans la démarche proposée par Haute-Corrèze Communauté pour l’amélioration de la cartographie du réseau d’eau potable sur la commune ;

-        Accepte le plan de financement proposé ;

-        Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour exécuter la présente délibération au mieux des intérêts de la Commune.

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Objet : Sauvegarde du centre hospitalier d’Ussel :

                       

M. le Maire souhaite faire un point sur la situation actuelle de l’Hôpital d’Ussel et sur un projet de réorganisation porté par quelques médecins et par la Direction.

Il rappelle les difficultés auxquelles le Centre Hospitalier d’Ussel est confronté :

  • Démographie médicale ;
  • Difficulté de recrutement de praticiens hospitaliers ;
  • Difficulté financière structurelle, existante dans tous les hôpitaux ;
  • Niveau d’activités ;
  • Niveau de tarification.

Il précise que face à cela, il ne faut absolument pas être défaitiste. Il convient de s’engager dans la concertation, avec tous les professionnels et partenaires de l’hôpital, de réfléchir et d’acter un plan d’actions concret, partagé par tous, avec une vision à long terme tant organisationnelle que financière, pour maintenir à Ussel un hôpital de services et non le voir dériver vers un hôpital de proximité.

Il est vrai que le Centre Hospitalier d’Ussel doit conforter son positionnement au sein du territoire haut corrézien par le développement de coopérations avec les établissements limousins, mais aussi avec des établissements du Puy de Dôme, comme il le fait déjà avec les centres hospitaliers du département. Cette restructuration devrait déboucher sur un réseau de soins de proximité regroupant tous les professionnels et acteurs de santé du territoire, quel que soit leur statut.

Pour autant cela ne sera pas suffisant. Il est donc important, en dehors de moyens supplémentaires qui s’avèreront indispensables, qu’en concertation avec tous, soit repensée l’organisation de l’Hôpital.

C’est dans cette optique que l’ARS, sollicitée par le Président du Conseil de Surveillance, avait proposé des groupes de travail.

Toutefois, en dehors de toute concertation digne de ce nom, et sans association du Conseil de surveillance, et de son Président, un pré-projet de réorganisation des services de Médecine et du SSR a été bâti au niveau de la direction.

Néanmoins, ce projet n’est pas partagé de la même façon par l’ensemble du personnel, non associé.

Aussi face à cette situation, le Président du Conseil de Surveillance a reçu une délégation intersyndicale du centre hospitalier pour répondre à l’urgence de la situation et pour les salariés, qui ne sont pas opposés à une réorganisation, il a également saisi l’ARS.

Il a demandé qu’une concertation très large soit organisée sur l’évolution de l’hôpital afin que tous les agents, le personnel administratif, les soignants et les non-soignants entendent les mêmes discours.

Ainsi le Président du Conseil de Surveillance, a déjà annoncé qu’il demandait :

  • le retrait de ce projet,
  • la mise en place d’une vraie concertation sur un plan d’action précis,       chiffré, et avec une vision à court, moyen et long terme sur l’aspect organisationnel, financier et de service à la population.

M. le Maire propose à l’assemblée d’acter la démarche entreprise par le Maire d’Ussel en tant que Président du Conseil de Surveillance.

Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

  • APPROUVE et SOUTIENT la démarche du Président du Conseil de Surveillance ;
  • DEMANDE le retrait du projet qui n’a fait l’objet d’aucune concertation ;
  • DEMANDE la mise en œuvre d’une vraie concertation sur un plan d’action précis, chiffré, et avec une vision à court, moyen et long terme sur l’aspect organisationnel, financier et de service à la population.
  • APPROUVE, APPUIE et SOUTIENT le Président du Conseil de Surveillance dans son refus de laisser inscrire à un ordre du jour d’un prochain Conseil de Surveillance tout projet qui n’aura pas fait l’objet d’une réelle concertation et abouti à une construction d’un "fonctionnement collectif" où le centre hospitalier évoluera, enfin, en synergie avec les médecins généralistes et professionnels de santé et inversement, et sur une vision à long terme.

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Objet : Modification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020

           

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de délibérer concernant les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 :

            Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de ne pas modifier les taux d’impositions des taxes directes locales pour 2020 soit :

                                               2019                2020

Taxe d’habitation :                 4.40                 4.40

Taxe foncière bâti :                6.51                 6.51

Taxe foncière non bâti :         65.00               65.00

                                                                          *********************

Objet : Prix des loyers 2020 – logements communaux :

                       

            Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les prix des loyers des logements communaux en 2019, qui étaient les suivants :

                        * Logement Mairie 1 :             319.16€ / mois

                        * Logement Mairie 2 :             319.16€ / mois

                       

M. le Maire propose ne de pas augmenter les loyers 2020 en raison de l’absence de modification apportée sur les logements,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas procéder à une augmentation des loyers pour l’année 2020, soit :

                        * Logement Mairie 1 :             319.16€ / mois

                        * Logement Mairie 2 :             319.16€ / mois

                                                                          ************************

Objet : Modification des tarifs de l’eau pour 2020

                       

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une modification des tarifs de l’eau pour 2020, il propose :

            * Abonnement eau potable :     66.00€      * Abonnement assainissement : 35.00€

            * Prix du m3 eau potable :             1.05 €     * Prix du m3 assainissement :         0.65€

            * Abonnement agricole :           35.00€

            * Prix du m3 agricole :                   0.65€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

            > Décide de fixer, à l’unanimité des membres présents, les tarifs de l’eau pour l’année 2020 comme suit :

            * Abonnement eau potable :     66.00€      * Abonnement assainissement : 35.00€

            * Prix du m3 eau potable :             1.05€      * Prix du m3 assainissement :         0.65€

            * Abonnement agricole :           35.00€

            * Prix du m3 agricole :                   0.65€

            > Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de ces tarifs 2020.

                                              

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Conseil Municipal du 28 novembre 2019

Objet : Modification des statuts de Haute-Corrèze Communauté

Considérant les délibérations n° 2019-03-27 du 27 juin 2019 et n°2019-04-16b du 26 septembre 2019 approuvant respectivement le retrait de la compétence optionnelle « création et entretien de voirie d’intérêt communautaire », la répartition de l’actif et du passif ainsi que la modification des statuts en ce sens ;

Considérant les délibérations n° 2019-02-09 du 15 avril 2019 et n°2019-04-16a du 26 septembre 2019 approuvant respectivement la rétrocession du gîte de Couffy-sur-Sarsonne à la commune, la répartition de l’actif et du passif ainsi que la modification des statuts en ce sens ;

Le maire explique qu’il convient d’approuver la mise à jour des statuts de Haute-Corrèze Communauté et expose le projet de statuts qu’il convient d’acter.

Il informe que la refonte des statuts de Haute-Corrèze Communauté s’inscrit dans un calendrier très court. Les 71 communes devront délibérer avant le 6 décembre 2019 pour l’intervention de l’arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré (unanimité, pour :     contre : ……), le conseil municipal :

  • APPROUVE les statuts de Haute-Corrèze Communauté tels que joints en annexe pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ;
  • APPROUVE le retrait de la compétence

Création et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Actif

Passif

Néant

Néant

  • APPROUVE la rétrocession du gîte de Couffy-sur-Sarsonne à la commune ainsi que la répartition de l’actif et du passif comme suit :

Gîte de Couffy

Actif

Passif

344 466,64 €

Néant

 

 

  • DEMANDE à monsieur le Préfet de bien vouloir adopter l’arrêté requis dès lors que les conditions de son édiction seront remplies.

 

 

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Objet : Schéma directeur d’alimentation en eau potable de Haute-Corrèze Communauté – Plan de financement de la mission « ETUDE SCHEMA DIRECTEUR »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élus de Haute-Corrèze Communauté, lors de la réunion du Conseil Communautaire du 18 mai 2017, ont souligné la nécessité de réaliser un Schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le périmètre communautaire la nécessité de réaliser un Schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le périmètre communautaire.

Monsieur le Maire précise que cette étude doit permettre aux élus de disposer d’un outil d’aide à la décision technique et stratégique en matière de gestion d’eau potable sur la Haute-Corrèze afin de garantir une eau en quantité suffisante et conforme en qualité dans les prochaines années.

Monsieur le Maire précise que cette étude bénéficie d’une aide exceptionnelle de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (70% du montant HT) s’ajoutant à celle du Conseil Département de la Corrèze (10%).

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel concernant la Commune de Saint-Setiers comme suit :

Montant prévisionnel estimatif étude HT : 31 500€

Participation de la Commune : 6 300€

En précisant que la communauté de communes fera l’avance de trésorerie, percevra les subventions, et facturera ensuite la part restante à notre collectivité, soit 20%.

Monsieur le Maire rappelle que la réussite de cette étude repose sur la participation globale et solidaire de l’ensemble des élus de la Haute-Corrèze.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-                                                 Décide d’entrer dans la démarche proposée par Haute-Corrèze Communauté pour le lancement de l’étude « schéma directeur d’eau potable » ;

-                                                 Accepte le plan de financement présenté ;

-                                                 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération au mieux des intérêt de la commune.

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Objet : Pour la sauvegarde et le développement de l’activité économique de notre territoire.

Nous ELUS, du territoire de haute Corrèze, de Haute-Vienne et de la Creuse

Nous partageons une très vive inquiétude.

De sensibilités politiques différentes, nous sommes tous attachés aux valeurs de la République. Nous déplorons que :

-        Des agriculteurs, des entrepreneurs, des associations ne puissent pas s’implanter, se développer, créer des emplois, travailler en paix sur notre territoire sans faire l’objet de malveillances, d’incendies et intimidations….

-        L’économie liée à la sylviculture et à l’élevage ne puissent pas s’exercer en toute sérénité.

-        La lumière ne soit pas faite sur les différents sabotages et différentes menaces de ces dernières années :

  • Ferme de Saint Martial
  • Mécafor
  • Serre à Tomates
  • Eurovia
  • Entreprises Forestières
  • Ferme Bio de Pigerolles

-        Les élus de la République soient de plus en plus considérés comme des ennemis en ce temps où la mode est au rejet de la démocratie élective.

Nous, ELUS, par cette motion nous demandons une implication plus forte de tous les services de l’Etat, pour nous aider à accomplir nos missions d’élus, qui sont de contribuer au respect de la démocratie et au développement de notre territoire, au profit de l’intérêt général.

Le Conseil Municipal de Saint-Setiers,

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Objet : Convention portant mise à disposition d’un terrain – Puy Curade    

           

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention initiale a été signée en date du 1er mars 2012 pour une durée de 9 ans, soit jusqu’au 28 février 2021 entre la commune de Saint-Setiers et Bouyges Telecom permettant le droit d’occuper une surface de 74m2 sis lieu-dit « Puy Curade » section E n°882 afin de permettre l’implantation d’infrastructures à ce jour propriété d’ATC France.

En date du 30 avril 2013 Bouyges Telecom a cédé à FPS Towers ses infrastructures qui a alors repris l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de bail et de ses avenants.

Depuis le 1er janvier 2018 FPS Towers a changé de dénomination sociale et est devenue ATC France.

Afin de prévoir en amont la pérennisation du site, la société ATC France, propose à la commune un projet de convention qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée de 12 ans.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, la validation de ce projet de convention.

Donne tout pouvoir au Maire pour signer cette convention.

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Objet : Prix des loyers 2020 – logements communaux – logement communal situé n°4 rue de la Mairie  :

                       

            Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le logement communal situé n°4 rue de la mairie à Saint-Setiers vient d’être rénové, et qu’il serait nécessaire de revoir le montant du loyer en conséquence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de procéder à une augmentation du loyer concernant ce logement, à savoir que l’ancien montant était de 319.16€.

Le nouveau montant du logement situé n°4 rue de la mairie sera de 400€ par mois. Un chèque de caution de 500€ sera demandé au locataire à la signature du bail.

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Conseil Municipal 30 janvier 2020

Objet : Renforcement VC n°36 – Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2020

           

            Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de travaux VOIRIE suivant :

RENFORCEMENT VC n°36 (1 568 ml) en enrobé à chaud.

Le coût du projet (études + travaux) s’élève à la somme de 113 975.28€ H.T. soit 136 770.34€ TTC.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver ce projet,

- De solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DETR.

Après délibération, le conseil municipal :

Approuve le projet de travaux VOIRIE : Renforcement VC n°36 en enrobé à chaud sur une longueur de 1 568.00 ml,

Pour un montant de 113 975.28€ H.T. soit 136 770.34€ T.T.C.

Demande à M. le Préfet de la Corrèze l’octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

Le financement est arrêté comme suit :

D.E.T.R. (35%) (Plafond dépenses : 100 000.00€)

35 000.00€

Fonds libres et/ou Emprunt

78 975.28€

TOTAL

113 975.28€

Autorise M. le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.

Le Conseil Municipal approuve l’échéancier joint et précise que les travaux concernant cette opération seront exécutés dans le délai de validité de l’arrêté de subvention au titre de la DETR.

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OBJET : Redevance pour occupation du Domaine Public Routier et Non Routier Communal due par les opérateurs de communications électroniques.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54  relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant que l’occupation du Domaine Public Communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé,

Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ;

Considérant que les tarifs maxima fixé par le décret n°2005-1676 pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 s’établissent compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie ;

Compte Tenu que les produits et redevances du domaine public d’une personne publique se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation, et qu’il reste à percevoir pour l’année 2020 au profit de la Commune de Saint-Setiers :

…………………………. ANNEE 2020 : ARTERES :

* Artères du domaine public routier :

- En souterrain : 41.66 € X 17.8 km = 741.55

- En aérien :       55.54 € X 16.3 km = 905.30

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE A PERCEVOIR DE :

741.55 + 905.30 = 1 646.85 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés, et après en avoir délibéré décide :

Que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index général des prix des travaux publics (TP 01),

Conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005,

................................................. - d’inscrire annuellement cette recette au compte 7032

................................................. - de charger M. le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.

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Objet :Passation du contrat d’assurance statutaire du personnel       

           

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de ces nouveaux contrats.

Considérant le contenu des propositions, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la C.N.P.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

            - de retenir la proposition de la C.N.P. et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 1 an,

            - d’autoriser le Maire à signer les contrats d’assurance avec la C.N.P.

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Objet : Participation de la Commune de résidence aux charges de scolarité de la Commune d’accueil

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la convention portant participation de la Commune de Saint-Setiers aux charges de scolarité de la Commune de Peyrelevade aux charges de fonctionnement de l’école « Bernard COUTAUD » est arrivée à échéance début juillet 2019.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire ladite convention pour les trois prochaines périodes scolaires soit de 2019-2020 à 2021-2022.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré,

Décide,

-        D’approuver l’exposé du Maire et la convention ci-jointe,

-        Autorise M. le Maire à signer cette convention de participation aux charges de scolarité de la commune d’accueil, commune de Peyrelevade.

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Objet : Inscription de chemins ruraux au P.D.I.P.R.

                       

            P.D.I.P.R. de la CORREZE

Inscription de chemins ruraux au P.D.I.P.R.

Monsieur le Maire expose le projet de création d’un réseau de sentiers de randonnée menée par la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et présente l’itinéraire « Entre Vienne et Diège».

Après une phase de concertation, dans le cadre de ce projet intercommunal de développement de la Randonnée, il est proposé et porté à la connaissance du conseil municipal les chemins ruraux de la commune de Saint-Setiers susceptibles d’être inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée. Il précise également que plusieurs parcelles privées de la commune correspondant à des chemins d’exploitation seront empruntées.

Les chemins validés par le conseil municipal pour l’inscription de sentiers au PDIPR sont :

Chemin rural dit « De la D174 à la D174E2 » - Chemin rural dit « De la D174€2 à la Chapelle » - Chemin rural dit « Piste Verte » - Chemin rural « Ancienne route d’Aubusson à Tulle » - Chemin rural du Bos au Morneix - Chemin rural du Morneix à la RD174E - Chemin rural dit « du Morneix aux Pins des Bujacoux » - Chemin rural dit « de la Fon des Oiseaux à Vennat » - Chemin rural dit « La Cueille » - Chemin rural de Vieillemaison à Vennat - Chemin rural de la Jasse à St-Setiers

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- DEMANDE l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins ruraux précités ;

- S’ENGAGE:

  • conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins. À prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée.
  • à inscrire les chemins ruraux au Plan local d'Urbanisme ou à tous documents d'urbanisme inhérents à la commune.
  • à laisser libre circulation sur les parcelles privées communales AB 35 et AB 36
  • à informer le Conseil Départemental de la Corrèze de toute modification envisagée.

- ACCEPTE le balisage et le panneautage conformément aux préconisations du P.D.I.P.R. de la Corrèze et à la Charte Officielle du balisage de la Fédération Française de Randonnée,

- DECIDE de confier à la communauté de communes la mise en valeur, l’entretien et l’animation des sentiers inscrits au P.D.I.P.R.

- AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d'inscription.

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Objet : Contribution financière de la Commune au voyage à Londres des élèves de 3ème

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier en date du 10 octobre 2019 par lequel le collège « La Prairie » de Meymac sollicite une subvention pour financer le voyage linguistique et culturel à Londres des 3ème, du 16 au 22 février 2020.

L’enfant concerné, est domicilié en partie sur la Commune de Saint-Setiers.

Il est précisé dans le courrier que cette contribution viendrait en déduction de la participation des familles fixée à la somme de 300 € par enfant.

Le Conseil Municipal, sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

-        d’attribuer une subvention de 50 € au collège « La Prairie » de Meymac (19),

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OBJET : Aliénation d’une portion de chemin rural situé à Feyssac (voir annexe)

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal du mail de M. Dominique SALAGNAC daté du 27 novembre 2019 demandant l'acquisition d'une portion de chemin rural à Feyssac, sur Saint-Setiers.

Cette portion de chemin est située entre les parcelles section D n°558 et D n°562. (Voir plan ci-joint en annexe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’aliénation de cette portion de chemin sous condition que les acquéreurs prennent en charge les frais afférents à l’acquisition de celui-ci (publications, frais de géomètre, rémunération du commissaire-enquêteur, frais d’actes notariés)

2. Autorise le Maire à procéder aux démarches administratives permettant l’aliénation de cette portion de chemin rural.

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